France. Cour des aides (Paris)
Arrest contradictoire de la Cour des Aydes de Paris, qui confirme une sentence des elûs de Tonnerre, laquelle juge que les particuliers qui déclarent mener eux-mêmes les vins de leur crû à la halle de Paris pour y être vendus, sont tenus de l'y conduire en personne, sans pouvoir charger d'autres particuliers de leurs procurations, pour les conduire & en faire la vente pour eux ... Du 21. fevrier 1741.
[A Paris, Chez P. Prault, imprimeur des fermes et droits du roy, 1741]
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Euro Tracts -- 1741.
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Tonnerre (France) -- Politics and government.
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