France. Conseil d'Etat.
Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 17. avril 1696 : portant que les greffiers des bureaux des finances, siéges présidiaux, bailliages, prevôtez, & autres iustices royales, délivreront à Maître Claude Couturier, chargé du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats & procureurs du roy esdits siéges, créez par edit du present mois d'avril, un certificat du nombre des offices d'ancienne création, actuellement établis esdits siéges; & des noms & surnoms des particuliers qui en sont pourvûs.
A Grenoble : Chez Alexandre Giroud ..., 1699.
Caption title; imprint from colophon.
Euro Tracts -- 1696.
Euro Tracts -- 1699.
Philadelphia Area Center for History of Science
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